Acte Européen sur l’Accessibilité (EAA) : Votre site web est-il prêt pour le 28 juin 2025 ?

L’EAA est une directive de l’Union Européenne qui a pour ambition d’établir un cadre commun et harmonisé d’exigences en matière d’accessibilité. Elle cible une série de produits et services jugés essentiels dans notre quotidien numérique et matériel. Ses objectifs principaux sont clairs et porteurs de sens :

1. Harmoniser le marché intérieur : L’un des freins majeurs pour les entreprises était la multiplicité des règles d’accessibilité d’un pays à l’autre. L’EAA vise à supprimer ces barrières en instaurant des exigences communes, ce qui simplifie grandement la mise sur le marché et la fourniture de services à l’échelle européenne et réduit la complexité réglementaire.
2. Promouvoir l’inclusion active : Au cœur de la directive se trouve la volonté de garantir que les personnes en situation de handicap (estimées à environ 135 millions dans l’UE, un chiffre en augmentation avec le vieillissement de la population) puissent accéder et utiliser les produits et services de manière autonome et sur un pied d’égalité avec les autres citoyens, conformément aux principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH).

L’EAA s’applique de manière large aux acteurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs, et surtout prestataires de services) qui mettent sur le marché ou fournissent certains produits et services après la date fatidique du 28 juin 2025. Pour les entreprises dont l’activité repose en partie ou totalement sur une présence en ligne, les points suivants revêtent une importance capitale :

• Sites web et applications mobiles d’e-commerce : Cela inclut l’ensemble du parcours client, de la consultation des produits et services à la finalisation de l’achat (fiches produits, processus de commande, paiement, gestion de compte client).
• Sites web et applications mobiles des services bancaires aux consommateurs : Accès aux comptes, consultation de l’historique, virements, gestion des moyens de paiement, souscription de produits simples, etc.
• Sites web et applications mobiles des services de transport de passagers (aérien, bus, ferroviaire, maritime) : Recherche d’itinéraires, consultation des horaires, achat de billets, gestion des réservations, informations sur le trafic en temps réel, bornes interactives dans les gares ou aéroports (pour leurs interfaces).
• Livres électroniques (e-books) et les logiciels ou applications spécifiques permettant leur lecture et leur navigation.
• Services donnant accès aux services de médias audiovisuels : Les interfaces web et applications des plateformes de streaming (vidéo à la demande, télévision de rattrapage), y compris la navigation dans les catalogues, le lecteur vidéo et ses commandes.
• Services de communications électroniques : Certains aspects liés aux interfaces utilisateurs et aux équipements terminaux.

Il est crucial de noter que les interfaces utilisateurs et les systèmes d’exploitation de nombreux matériels (ordinateurs, smartphones, tablettes, terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billets) doivent également être nativement accessibles.

Loin de réinventer la roue, l’EAA s’appuie solidement sur des fondations reconnues. Ses exigences techniques pour le domaine numérique s’alignent sur les quatre principes fondamentaux des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), qui constituent la référence internationale de facto en matière d’accessibilité web :

Perceptible : L’information et les composants de l’interface utilisateur doivent être présentés de manière à ce que les utilisateurs puissent les percevoir efficacement, quel que soit leur handicap sensoriel. Exemples concrets : fournir des alternatives textuelles pertinentes pour toutes les images informatives, offrir des sous-titres synchronisés et des transcriptions pour les contenus audio et vidéo.

Utilisable (Opérable) : Les composants de l’interface utilisateur et la navigation doivent être fonctionnels pour tous. Exemples concrets : permettre une navigation complète et logique en utilisant uniquement le clavier, laisser suffisamment de temps aux utilisateurs pour lire et interagir avec le contenu, éviter les contenus susceptibles de provoquer des crises (flashs rapides).

Compréhensible : L’information et le fonctionnement de l’interface utilisateur doivent être clairs et prévisibles. Exemples concrets : utiliser un langage simple et clair, proposer des mécanismes de navigation cohérents sur l’ensemble du site ou de l’application, guider les utilisateurs pour éviter et corriger les erreurs de saisie dans les formulaires.

Robuste : Le contenu doit être suffisamment solide techniquement pour être interprété de manière fiable par une large gamme d’agents utilisateurs, y compris et surtout les technologies d’assistance (lecteurs d’écran, loupes logicielles, etc.). Exemples concrets : respecter les standards du code HTML et CSS, utiliser correctement les attributs ARIA lorsque nécessaire pour enrichir la sémantique.

Pour les produits et services relevant des technologies de l’information et de la communication (TIC) – ce qui inclut la vaste majorité des sites web et applications – la conformité à la norme européenne harmonisée EN 301 549 est essentielle. Cette norme technique détaillée, qui intègre explicitement les critères des WCAG 2.1 Niveau AA, crée une présomption de conformité avec les exigences techniques de l’EAA. En pratique, c’est donc la norme EN 301 549 qui sert de référence technique principale et de guide pratique pour atteindre la conformité requise pour vos sites web et applications.

Ce n’est pas une simple recommandation, mais une obligation légale. À partir de ce jour, tous les nouveaux produits et services (ou ceux ayant subi des modifications substantielles) relevant du champ d’application de l’EAA et mis sur le marché européen devront impérativement respecter ces exigences d’accessibilité, sous peine de sanctions.

Se conformer à l’EAA ne doit pas être vu comme une simple contrainte, mais comme une véritable opportunité stratégique. Au-delà de l’obligation légale, les bénéfices sont multiples et tangibles :

• Éviter les sanctions financières et opérationnelles : La non-conformité expose votre entreprise à des pénalités qui peuvent être lourdes, définies par chaque État membre (en France, la législation prévoit des amendes administratives potentiellement significatives). De plus, les autorités pourront exiger la mise en conformité, voire le retrait du produit ou l’interruption du service.
• Protéger et valoriser votre réputation : À l’heure où la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est scrutée, démontrer un engagement concret envers l’accessibilité renforce positivement votre image de marque, la confiance de vos clients et l’attractivité pour les talents.
• Élargir considérablement votre marché potentiel : Un site ou une application accessible s’ouvre non seulement aux millions de personnes en situation de handicap en Europe (qui représentent un pouvoir d’achat non négligeable), mais aussi aux seniors, aux personnes en situation de handicap temporaire, et plus largement à tous ceux qui apprécient une interface bien conçue.
• Améliorer l’expérience utilisateur (UX) globale : Les bonnes pratiques en matière d’accessibilité bénéficient à tous. Une navigation claire, des contrastes de couleurs suffisants, des formulaires bien conçus, des contenus bien structurés rendent le site plus agréable et efficace pour l’ensemble de vos visiteurs, quel que soit leur contexte d’utilisation (mobile, environnement bruyant, etc.).
• Optimiser votre référencement naturel (SEO) : Google et les autres moteurs de recherche valorisent les sites bien structurés et techniquement propres. De nombreuses pratiques d’accessibilité (utilisation correcte des balises sémantiques, textes alternatifs pour les images, transcriptions vidéo) contribuent directement à un meilleur SEO.
• Affirmer votre responsabilité sociale (RSE) et vos valeurs : S’engager pour l’accessibilité, c’est poser un acte fort en faveur de l’inclusion, de la diversité et de l’égalité des chances, des valeurs de plus en plus importantes pour les consommateurs, les partenaires et les collaborateurs.

L’EAA reconnaît que la mise en conformité peut représenter un défi pour certaines structures. C’est pourquoi quelques cas d’exemption spécifiques sont prévus :

• Microentreprises fournissant des services : Une exemption notable concerne les entreprises de moins de 10 employés ET réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total inférieur à 2 millions d’euros. Cette exemption s’applique uniquement aux services qu’elles fournissent. Attention, si une microentreprise fabrique, importe ou distribue des produits couverts par l’EAA, elle reste soumise aux exigences pour ces produits.
• Charge disproportionnée / Altération fondamentale : Dans des cas très spécifiques, une entreprise peut être exemptée de respecter certaines exigences si elle peut démontrer de manière rigoureuse et documentée (via une auto-évaluation basée sur des critères précis définis en annexe de la directive) que leur mise en œuvre :
  - entraînerait une modification fondamentale de la nature même de son produit ou service, OU
  - lui imposerait une charge financière disproportionnée.

Cette évaluation doit comparer les coûts de mise en conformité aux ressources de l’entreprise et aux bénéfices attendus pour les personnes handicapées. Il ne s’agit pas d’une échappatoire facile : cette évaluation est soumise au contrôle des autorités de surveillance du marché qui peuvent la valider ou la rejeter.

Se mettre en conformité avec l’EAA peut sembler complexe, mais c’est un investissement stratégique essentiel pour l’avenir de votre présence digitale. Chez bluedrop.fr, nous avons fait de l’accessibilité une composante clé de notre démarche qualité. Nous intégrons les bonnes pratiques au cœur de nos projets web, en nous appuyant notamment sur la flexibilité et les capacités natives de Drupal. Drupal est une plateforme CMS reconnue pour sa robustesse et son écosystème favorable à la création de sites web accessibles et conformes aux standards internationaux.

Notre expertise nous permet de vous proposer un accompagnement sur mesure :

1. Auditer votre site ou application existants : Nous réalisons une évaluation complète (technique, fonctionnelle, éditoriale) de votre niveau de conformité actuel par rapport aux exigences de l’EAA.
2. Définir un plan d’action clair et priorisé : Sur la base de l’audit, nous établissons une feuille de route réaliste, en priorisant les corrections ayant le plus d’impact pour vos utilisateurs et pour votre conformité.
3. Mettre en œuvre les corrections techniques et fonctionnelles : Nos équipes de développement, expertes Drupal, peuvent intégrer efficacement les modifications requises dans votre plateforme existante.
4. Concevoir et développer des solutions nativement accessibles (“Accessibility by Design”) : Pour vos nouveaux projets, nous intégrons les bonnes pratiques et les tests d’accessibilité dès les premières phases de conception et tout au long du développement.
5. Former et sensibiliser vos équipes internes : Nous pouvons aider vos contributeurs à comprendre et appliquer les bonnes pratiques d’accessibilité au quotidien.
6. Vous conseiller stratégiquement : Nous vous guidons à travers les subtilités des exigences réglementaires et vous aidons à définir les meilleures stratégies pour votre contexte métier spécifique.

Le 28 juin 2025 n’est plus si loin. Anticiper la mise en conformité de vos produits et services en ligne est la démarche la plus sûre et la plus sereine pour éviter les sanctions de dernière minute, pour améliorer durablement l’expérience de tous vos utilisateurs et pour affirmer positivement votre engagement en faveur d’un numérique véritablement inclusif.

Contactez l’équipe de bluedrop.fr dès aujourd’hui pour discuter de vos besoins spécifiques en matière d’accessibilité.

Ludovic Coullet.